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CANADA & REPUBLIQUE DOMINICAINE 

  

Nous pouvons vous conseiller et/ou vous défendre 

 

En République Dominicaine, Lcdo E. VIGNERON pour:

 - succession

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Au Canada, Me VIGNERON Paul, Cabinet d'Avocats Astell Lachance Du Sablon De Sua (MONTREAL) https://www.astellcazadesua.ca/equipe/me-paul-vigneron:

- visas

- Conseils Juridiques

- investissements

- droit des affaires

- judiciaire

 
NB.

Il existe des accords entre la République Dominicaine et le Canada.

-Imposition et ISF: Il existe notamment une convention fiscale du 22 décembre 2014 entre les deux pays pour éviter une double imposition;(tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, F102251 - RTC 1977 No 4) -

-Succession: la loi de droit International 544-14 facilite le règlement des successions pour les Canadiens qui étaient domicilies en RD ou qui ont des biens.

 

La RD a signe le FATCA mais certains accords sur l'Echange d'Informations ne sont pas en vigueur.

Il existe de nombreux autres accords notamment en matière pénale et d'extradition.

  

N'hésitez pas a nous Consulter;

 

 SUCCESSION:

 

Succession en RD? N'attendez pas qu'il soit trop tard; le temps n'est pas votre ami; evitez que les actifs disparaissent ......

voyez nos infos pratiques sur notre blog a la rubrique succession http://fiscalrepdom.blogspot.com et appelez nous vite.

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REAL ESTATE SANTO DOMINGO -

 

Tacke care - Attention: utilisez les services d'un Avocat - use Lawyer Service - la profession d'agent immobilier est libre en Rep.Dom et n'est pas règlementée (n'importe qui peut se dire Agent Immobilier, même sans aucune expérience) - Real Estate activity is free in Dominican Republic

 

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