DON'T WAIT - CALL
L’Espagne a signé l’amendement de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale .
La REPUBLIQUE DOMINICAINE a signé une convention d'assistance administrative en matière fiscale.
Info flash ACTUALITE ECHANGE INFORMATION:
Chasse aux Conseils fiscaux en Europe à partir du 1er juillet 2020 (DAC 6)
Les dispositions entrant en vigueur à cette date instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration (autant dire denoncer) tout montage fiscal légal ou non dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Cela ne concerne que les professionnels situés dans l’Union européenne.
Et on entend par ce terme toute personne qui sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir. Sont visés toute personne dont les avocats, les comptables, les conseillers et consultants fiscaux et les institutions bancaires. Lorsque le professionnel n’est pas situé dans l’Union européenne, il ne sera pas considéré comme un intermédiaire et ne sera dès lors pas tenu par l’obligation de déclaration. (ordonnance du 21 octobre 2019 ; l’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE).
FATCA ET AEOI
Préambule : Petit rappel en préambule : FATCA ou AEOI ?
FATCA :
Le FATCA impose à toute Institution Financière (IF) non américaine d’identifier et de communiquer à l’administration fiscale américaine ou Internal Revenue Service (IRS) toute information relative aux comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. En l’absence de documentation appropriée, une retenue à la source de 30% peut en conséquence être appliquée.
Le FATCA vise à rationaliser et supprimer les obstacles juridiques entre les exigences de la réglementation et les lois nationales concernant la confidentialité des données et la retenue d'impôt. Le FATCA a une portée extraterritoriale sur les IF étrangères afin d'identifier les personnes américaines et les NFFEs (Non-Financial Foreign Entity).
Le FATCA est ainsi un accord séparé qui a été mis en place par la Etats-Unis avec 112 pays du monde (la Russie n’a pas signé).
Mais il faut savoir que les Etats-Unis n’ont pas signé l’AEOI, et n’ont pas l’intention de le faire. Les Etats-Unis considèrent que le FATCA est suffisamment bien pour eux.
En fait, les Etats-Unis ne sont pas non plus conformes aux standards OCDE, mais le manque d’influence de l’OCDE ne permet pas de forcer les Etats-Unis à signer l’AEOI.
Cela explique peut-être pourquoi la RD, qui n’est pas dans l’OCDE, n’est pas signataire de l’AEOI.
AEOI (échange automatique d’informations bancaires)
La norme AEOI, élaborée par l’OCDE, a pour objectif de combattre la fraude fiscale en imposant une norme commune de déclaration, le Common Reporting Standard (CRS) pour la déclaration des comptes détenus par un non-résident aux autorités fiscales du pays de résidence du client.
Les IF doivent identifier les détenteurs de comptes, les entités sous contrôle étranger, leur résidence fiscale et fournir aux autorités fiscales pertinentes toute information sur les actifs, les paiements de revenus et les flux commerciaux.
Fin février 2017, 53 pays ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes afin de mettre en place l’AEOI avec un premier reporting dès 2017. 47 autres pays se sont également engagés pour un premier reporting en 2018.
La force légale de FATCA et du CRS/
Si le système n’est pas universel, les individus/organisations pourront se soustraire à leurs autorités fiscales et ainsi remettre en question l’intégralité du système.
Les Etats-Unis ont adopté une réglementation ayant une force obligatoire efficace en imposant des pénalités draconiennes, ainsi que des exigences de retenue à la source.
Alternativement, l’OCDE a adopté un consensus politique sans force juridique directe : pas de retenue d’impôts, pas de pénalité imposée par une autorité unique et pas de procédure d’enregistrement unique. Chaque pays est donc responsable de la conformité des IF, ce qui augmente considérablement les écarts entre les différents États signataires.
DEVELOPPEMENT
CRS + MCAA = AEOI
Qu’est-ce que l’AEOI ?
Il y a deux normes : d’une part la norme indiquant les informations a partager (CRS) et d’autre part les autorités responsables du traitement des informations (MCAA).
L’échange automatique d’informations (AEOI) est une norme définie par l’OCDE: les pays signent des accords pour échanger automatiquement (et non sur demande, comme c’était le cas avec les TIEA) les informations des comptes bancaires détenus par des personnes – physiques ou morales – qui résident dans tout état signataire.
L’AEOI permet donc au Fisc de connaître les comptes bancaires offshore ou onshore que vous détenez – de façon directe ou indirecte – dans tout pays signataire. Et dans le cas où un compte n’avait pas déjà été déclaré au Fisc, cela déclenchera des contrôles fiscaux et amendes.
Pour rendre cela possible, un reporting standard commun a été mis en place, il décrit comment les informations doivent être partagées afin que chaque état puisse gérer simplement le flux d’informations.
La MCAA (Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale) définit quelle autorité doit collecter, envoyer et recevoir les informations à partager.
La RD a signé l’accord d’assistance mutuelle en matière de taxe on 28 June 2016 FATCA).
Mais la RD n’est pas signataire des accords d’échange automatique d’information bancaire de l’OCDE et n’apparait pas sur le lien de l’AEOI (ni les USA) : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/country-by-country-exchange-relationships.htm
L’obligation d’information bancaire de la RD sera donc exclusivement envers les USA par application du FATCA mais non envers les autres pays de l’OCDE ou signataires de l’AEOI.
De façon pratique :
-un pays signe la Norme Commune de Déclaration (ou CRS en anglais : Common Reporting Standard) qui définit les informations qui doivent être partagées
-et la Convention Multilatérale concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (ou MCAA en anglais : Mutual Competent Authority Agreement qui définit les autorités responsables pour le traitement des informations.
Au final, cela produit l’échange automatique d’informations
(AEOI). (CRS + MCAA = AEOI)
Le CRS : Le Common Reporting Standard ou norme CRS :
Il s’inscrit dans la continuité de l’approche américaine/
La norme CRS, surnommée Global FATCA, est une extension de l’approche américaine FATCA. L’implémentation de la norme CRS ne devrait pas entraîner des changements fondamentaux par rapport à FATCA et l’économie réalisée par leur implémentation simultanée n’est pas négligeable.
Mais entre le texte de l’OCDE et son pendant américain des différences existent, notamment en termes de standardisation, de force juridique et de portée.
La norme CRS se confronte à des difficultés de standardisation/
Contrairement à FATCA, le CRS n’est qu’une orientation internationale mise en œuvre par les légalisations locales.
Le Common Reporting Standard ou norme CRS s’inscrit dans la continuité de l’approche américaine/
Le périmètre d’application du CRS est plus important que celui de FATCA, particulièrement en termes de volume.
Tout d’abord, la classification des clients en vertu du CRS est fondée sur la résidence fiscale plutôt que sur la nationalité/citoyenneté.
Par ailleurs, le CRS n’impose pas de seuil minimum alors que FATCA s’applique au seuil supérieur à 50 000$.
Cette approche multilatérale et l’absence de seuil induisent un volume de comptes à examiner plus important dans le cadre de la norme CRS que de FATCA.
Ainsi, le volume des personnes américaines déclarées sous FACTA dépasse rarement les milliers, tandis que High Street Bank estime que plusieurs millions de comptes seront déclarables sous CRS.
Les IF finalisent leur implémentation de FATCA et les plus avancées ont pu capitaliser pour se conformer à AEOI.
Bien que le processus d’identification des clients varie, il est tout à fait possible de mutualiser les systèmes d’informations, notamment sur le volet reporting qui est le dernier à être mis en œuvre
Quelles sont les informations partagées ? et qui est concerné (voir Tableau)?
Si vous disposez d’un compte bancaire dans une juridiction AEOI (un état signataire de l’AEOI), la juridiction concernée fera automatiquement un rapport sur votre compte bancaire à l’autre juridiction dans laquelle vous êtes résident.
La norme AEOI oblige les institutions financières (banques, dépositaires, compagnies d’assurance-vie…) implantées dans des pays signataires à :
•Collecter : identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu :
•nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur,
•numéro de compte,
•soldes du compte,
•intérêts perçus,
•produits bruts de cession de valeurs mobilières,
•Rapporter : les institutions financières doit transmettre annuellement ces informations à leur administration fiscale
•Echanger : l’administration fiscale doit échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire
La juridiction « bénéficiaire » de l’échange est en principe celle du pays de résidence du bénéficiaire du compte.
Mais en cas de doute, ou par excès de zèle, les banques peuvent échanger avec plusieurs juridictions. Par exemple, si vous avez un passeport Français mais une résidence au Panama, la banque peut décider que votre résidence n’est pas « réelle » et échanger avec le Panama ainsi qu’avec la France.
Les échanges multi-juridictionnels permettront aux banques d’éviter les abus concernant les lieux de résidences et les relocalisations intra-Européennes.
Tous les comptes de particuliers sont concernés : aucun seuil n’est applicable.
Quand sera appliquée l’AEOI ?
L’AEOI sera appliquée par 56 pays – incluant tous les pays Européens – à partir de 2017, et 42 pays supplémentaires à partir de 2018, mais pas par la RD.
Les institutions financières doivent – depuis le 1er janvier 2016 – classer tout nouveau client, c’est-à-dire identifier les comptes devant faire l’objet d’un échange d’informations à un pays tiers. Cette classification repose essentiellement sur les auto-certifications remplies par les personnes physiques et morales en indiquant notamment le ou les pays dans lesquels elles sont domiciliées fiscalement et les numéros d’identifiant fiscaux associés. L’exactitude de l’auto-certification sera vérifiée en s’appuyant sur les renseignements collectés dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des procédures AML – Anti-Money Laundering- et KYC. Contrairement au FATCA où l’IRS met à disposition les formulaires de self-certification (W9 / W8), rien n’est prévu dans le cadre du CRS (Common Reporting Standard).
PARTICULARITES DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE :(a jour avril 2018)
- Pays A 2h d’avion de la Floride et 4h du Canada – 12 MILLIONS
- DEMOCRATIE A suffrage universel direct
- Le pays est stable depuis plus de 20 ans ; l’économie est en pleine croissance
- Pas de contrôle des changes, les virements internationaux sont libres dans le respect du FATCA
- Il existe très peu de conventions fiscales signées avec d’autres pays (2-Espagne-CANADA).
- Une loi anti blanchiment 155-07 a été mise en place sans dommage pour les virements internationaux
- Les comptes bancaires particuliers ou sociétés peuvent être ouverts en pesos, US dollar et euros, avec un taux de remuneration eleve de plus de 8%
- Il n’est pas nécessaire d’être résident pour ouvrir un compte bancaire
- Une loi anti blanchiment sur la manipulation des fonds et des paiements en espèces vient d’être votée
- La fiscalité sur les sociétés est de 20% et la tranche maximum de l’impôt sur le revenu est de 20%
- L’impôt sur les successions est de 3%
- Il n’y a pas d’impôt sur les fortunes
- Il existe des zones franches bénéficiant d’une exoneration de toute imposition, TVA, douane, impôt sur le profit pendant 10 ans et il en est de même dans les zones touristiques
- La RD est signataire du CAFTA, et signataire de l’AEOI (june 2016) mais sans date d’entrée en vigueur de l’accord d’AEOI
- un étranger ouvrant un compte bancaire en RD ne provoquera pas de manière automatique un échange d’information avec son pays de résidence ou de nationalité.