CANADA

Me Paul VIGNERON, Avocat au Barreau de MONTREAL, CANADA et au Barreau de Paris

https://www.astellcazadesua.ca/equipe/me-paul-vigneron

E.VIGNERON,

Ancien membre du Barreau du Québec Consultant Juridique Etranger,

 Conseil Fiscal (Convention Franco Canadienne & CEE/Canada) 

LE CANADA UNE FISCALITE PARFOIS AVANTAGEUSE 

Certains Etats sont à fuir en matière de fiscalité car ces États et territoires non coopératifs, aussi appelés paradis fiscaux, figurent chaque année sur une liste noire et font l’objet d’une panoplie de textes anti paradis fiscaux.

D’autres pays figurent sur une liste grise et provoquent une sonnette d’alarme lorsque les contribuables les utilisent. Par exemple le Delaware aux USA, entres autres….

Mais il existe des pays qui ne figurent pas sur une liste noire ou grise et qui permettent pour autant de bénéficier d’une fiscalité très avantageuse. Il est encore possible de réaliser légalement des profits non taxables.

Il existe en REPUBLIQUE DOMINICAINE pour certaines activités et dans certaines zones (exonérations durant 20 and de toute fiscalité, TVA, impôts et droits de douane) et dans certains pays des lois  qui permettent de réduire considérablement l’impôt .

Pour les entreprises désireuses d’avoir un courant d’affaire avec l’Amérique et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse dans le respect de la légalité le CANADA est fort intéressant.

La combinaison  du Canada avec la République Dominicaine, ile voisine des Antilles Françaises, pour un courant d’affaires avec l’Europe présente des avantages fiscaux certains.

Quelques Avantages fiscaux du Canada :

La convention Franco Canadienne présente quelques pépites pour l’entrepreneur Français qui sait l’utiliser.

Par ailleurs pour une activité qui serait faite hors CANADA, dont la source de profit ne provient pas du CANADA, l’utilisation d’une société  est fiscalement utile:

• impôt limité sur le profit.

Les entreprises étrangères, implantées dans certaines provinces, mais ne réalisant aucun bénéfice sur le territoire national, tombent dans le cadre du Limited Partnership et il leur sera peut être permis de ne payer absolument aucun impôt sur le sol canadien.

Il n’est pas indispensable d’apporter des capitaux lors de sa création d’entreprise.

Il n’est absolument pas nécessaire de devoir implanter des bureaux au Canada pour pouvoir s’y installer. Ces provinces proposent aussi l’achat de sociétés « Ready made », et de « Shelf Compagny », ce sont des sociétés déjà existantes avec compte bancaire, soit un gain de temps et de complications.

• Anonymat des bénéficiaires

En consultant le Registraire des entreprises du Québec (REQ), portail internet qui donne au public un accès gratuit aux paramètres des entreprises, notamment le nom des actionnaires et leurs adresses, Il est pourtant parfois impossible de connaître les bénéficiaires ultimes, qui se cachent derrière des prête-noms, des fiducies et des sociétés écrans Grace à la contre lettre.

Les articles 1451 et 1452 du Code civil Canadien accordent la possibilité de cacher l’identité réelle d’un propriétaire, dans un contrat secret appelé contre-lettre. Elle n’est pas illégale en soi, pourvu qu’elle n’ait pas pour but d’enfreindre la loi ou de contrevenir à l’ordre public ».