CONSEIL JURIDIQUE ET DEFENSE EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

CONSEIL EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE & ACCORDS INTERNATIONAUX

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

SUCCESSIONS

MARIAGE

DIVORCE

PENSIONS

FILIATION

FRANCE/ REPUBLIQUE DOMINICAINE, accords  pour :

 - garantir les investissements

 - en matière d'extradition

 - de collaboration en matière pénale

 - en matière de transfèrement des prisonniers

 - la RD est signataire du FATCA

 - il n'existe pas de convention fiscale signée entre les deux pays ni d'échange d'informations

- il existe une nouvelle Loi Dominicaine en droit international portant sur les aspects de la famille et civil  

 Attention A la notification des actes en RD; de nombreux huissiers en France oublient que la RD n'est pas signataire de nombreux accords de la HAYE sur la notification internationale.....

Le recours à un Huissier Dominicain est obligatoire si vous n’acceptez pas la remise volontaire Consulaire.

Conseils, Etudes et Rédaction des actes nécessaires pour :

- les investissements immobiliers,(pour REP DOM/USA)

- successions, inventaire, transmission,  (pour REP DOM)

-  les activités commerciales et suivi de sociétés et formalités

- contrats commerciaux (franchise, distribution, concessions), droit international

- création et suivi (assemblées diverses) de sociétés

- conseils en Douane et contentieux (RD et international)

- les recouvrements et recherches de débiteurs (REP.DOM/USA), exequatur de jugements

- divorce Express (7jours, Rep.Dom), uniquement pour les étrangers; jugement reconnu en France, sans exequatur nécessaire,

- mariage et rupture, optimisation fiscale et juridique (droit INTERNATIONAL)

- visa RESIDENCE PROVISOIRE, PERMANENTE (REP.DOM)

- DEMANDE DE NATIONALITE DOMINICAINE