Liens France/REPUBLIQUE DOMINICAINE

Notre ancien blog: https://fiscalrepdom.blogspot.com/

Il existe des accords en matière pénale (transfèrement, informations, extradition) et la Rep.Dom est signataire de certains accords en matière civile

La RD s'est dotée d'une loi de droit International qui concerne tous les étrangers, dont les Français et qui règle les relations et conflits internationaux en matière de commerce, civile et de la famille (pensions, divorce, mariage et contrats et pré contrats, successions)

Il n'existe pas de convention fiscale France/ Rep Dom . Il existe un accord d'extradition et de coopération pénale.

La République Dominicaine présente de nombreux avantages fiscaux:

• Droits de succession  3% (ou 4,5%)

• Impôt sur le profit particulier et sociétés  20%

• Pas de plan comptable, comptabilité facilitée

• Zones franches sans TVA, ni droits de douane, ni impôt sur le profit (10 ans)

• Exonérations fiscales durant 10 ans de TVA, douane, impôt sur le profit pour certaines activités touristiques

• Avantages fiscaux pour les retraites et pensionnés

• Pas de contrôle des changes, virements internationaux possibles

• Comptes bancaires multidevises

• Garantie des investissements étrangers

• visa résidence investisseur  (3 mois) et pour les retraites