CANADA & REPUBLIQUE DOMINICAINE 

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En République Dominicaine, Licdo E. VIGNERON pour:

 - succession

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- importation, exportation, zones franches (exonérations fiscales 10 ans)

Au Canada, Me VIGNERON Paul, Cabinet d'Avocats Astell Lachance Du Sablon De Sua (MONTREAL) https://www.astellcazadesua.ca/equipe/me-paul-vigneron:

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- Conseils Juridiques

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- droit des affaires

- judiciaire

Il existe des accords entre la République Dominicaine et le Canada.

-Imposition et ISF: Il existe notamment une convention fiscale du 22 décembre 2014 entre les deux pays pour éviter une double imposition;(tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, F102251 - RTC 1977 No 4) -

-Succession: la loi de droit International 544-14 facilite le règlement des successions pour les Canadiens qui étaient domicilies en RD ou qui ont des biens.

La RD a signe le FATCA mais certains accords sur l'Echange d'Informations ne sont pas en vigueur.

Il existe de nombreux autres accords notamment en matière pénale et d'extradition.

N'hésitez pas a nous Consulter;

 SUCCESSION:

Succession en RD? N'attendez pas qu'il soit trop tard; le temps n'est pas votre ami; evitez que les actifs disparaissent ......

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