INFOS FLASH D'IMPORTANCE
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- REP.DOM ley 51-23: loi fiscale facilitant l'application de la prescription fiscale et les facilités de paiement publiée en août 2023
-en France l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022,relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a modifié profondément le code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire DE PLEIN DROIT des comptables, et a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs sous le contrôle direct de la cour des comptes
Cette ordonnance vise à donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5ème comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021. Elle vise à remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation de tous les gestionnaires publics.
Ce régime tend, d’une part, à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il vise, d’autre part, à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.
Cette reforme vise aussi les ordonnateurs(inspecteur des impots par ex ) qui peuvent devenir responsables de la « récupération financière « des redressements à émettre.
Depuis plusieurs mois en France, certaines brigades saisissent dès le début du controle fiscal -à titre conservatoire et par ordonnance du juge judiciaire afin de protéger le recouvrement futur si ces actifs peuvent facilement disparaître notamment dans des états sans conventions d'assistance au recouvrement ( par ex la suisse)
-Le "pilier 2" c'est quoi ??? En octobre 2021, plus de 130 pays ont convenu de ce régime d'imposition, appelé « Pilier 2 ». Les entreprises concernées devront calculer un taux effectif d'impôt selon les règles établies et seront redevables d'un impôt complémentaire si ce taux est inférieur au taux minimal de 15%.
L'Union européenne (UE) a adopté une directive reprenant ces règles, et la transposition en France est prévue pour le deuxième trimestre 2023.
-cryptomonnaie France : de nombreux amendements déposés dans le cadre du PLF 2022
-République Dominicaine,
*Fraude fiscale et régularisation des avoirs non déclarés. Après la loi 155-17 de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment la loi 46-20 permet les régularisations des avoirs non déclarés.
*La République Dominicaine a signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires.
- France & Europe,
*Grâce à l’intelligence artificielle et au croisement de données, l’administration fiscale cible les contribuables qui feront l’objet de vérifications.
*Algorithme fiscal, causes, effets,
A partir du 1er juillet 2020 (DAC 6), les dispositions entrant en vigueur à cette date instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration (autant dire dénoncer) tout montage fiscal légal ou non dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Cela ne concerne pas les professionnels non situés dans l’Union européenne.
Et on entend par ce terme toute personne qui sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir.
Sont visés toute personne dont les avocats, les comptables, les conseillers et consultants fiscaux et les institutions bancaires.
Lorsque le professionnel n’est pas situé dans l’Union européenne, il ne sera pas considéré comme un intermédiaire et ne sera dès lors pas tenu par l’obligation de déclaration.
(ordonnance du 21 octobre 2019 ; l’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE).
-Pourquoi il faut changer de régime matrimonial avant cette fin d'année 2019.
Une disposition de la loi de finances 2019, passée quasiment inaperçue, rend le changement de régime matrimonial plus cher. Depuis 2006, le passage à un régime communautaire était gratuit, hormis le coût de rédaction de l'acte par le notaire (compter environ 450 euros). Une disposition de la loi de finances pour 2019, passée quasiment inaperçue, met fin à cette exonération. Elle prévoit que les actes constatant un changement de régime matrimonial seront soumis au droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté.
-Le Tribunal fédéral SUISSE a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40.000 de ses clients à l’Etat français. Les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015
- BRESIL/SUISSE
L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.
- MONACO : Monaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.