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INFOS FLASH

 

-République Dominicaine, Fraude fiscale et  régularisation des avoirs non déclarés. Après la loi 155-17 de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment la loi 46-20 permet les régularisations des avoirs non déclarés.

 

- France & Europe,

 

Algorithme fiscal, causes, effets, 

A partir du 1er juillet 2020 (DAC 6), les dispositions entrant en vigueur à cette date instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer  à l’administration (autant dire denoncer) tout montage fiscal légal ou non dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

Cela ne concerne pas les professionnels non situés dans l’Union européenne.

Et on entend par ce terme toute personne qui sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir.

Sont visés toute personne dont  les avocats, les comptables, les conseillers et consultants fiscaux et les institutions bancaires.

Lorsque le professionnel n’est pas situé dans l’Union européenne, il ne sera pas considéré comme un intermédiaire et ne sera dès lors pas tenu par l’obligation de déclaration.

(ordonnance du 21 octobre 2019 ; l’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AH du CGI ont transposé la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE).

 

-Pourquoi il faut changer de régime matrimonial avant cette fin d'année 2019.

Une disposition de la loi de finances 2019, passée quasiment inaperçue, rend le changement de régime matrimonial plus cher. Depuis 2006, le passage à un régime communautaire était gratuit, hormis le coût de rédaction de l'acte par le notaire (compter environ 450 euros). Une disposition de la loi de finances pour 2019, passée quasiment inaperçue, met fin à cette exonération. Elle prévoit que les actes constatant un changement de régime matrimonial seront soumis au droit fixe de 125 euros et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% lorsque des biens immobiliers sont apportés à la communauté.

-Le Tribunal fédéral SUISSE a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40.000 de ses clients à l’Etat français. Les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015

- BRESIL/SUISSE

L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.

 - MONACO : Monaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.