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ACTUALITES INTERNATIONALES - INFORMATIONS UTILES RECENTES

 

Le Tribunal fédéral SUISSE a décidé vendredi 26 juillet que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40.000 de ses clients à l’Etat français. Les nom, date de naissance, adresse la plus actuelle connue des titulaires des comptes, des ayants droit économiques et de toute personne ayant d'une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi que sur les soldes des comptes. Sont concernées les périodes fiscales 2010 à 2015

- BRESIL/SUISSE L’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 4 janvier 2019. Ses dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2020.

 - MONACO : Monaco a déposé le 10 janvier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales.