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Main Office Santo Domingo:

 Postal Only #107 calle Sanchez, z.colonial, 10210, Santo Domingo, Dominican Republic

 

FRENCH:

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l’adresse suivante : attorney2011@outlook.fr; #107 calle Sanchez, Santo Domingo 10210, Dominican Republic

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Ramon De Leon. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter la Loi et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué . En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

 

Nos conditions GENERALES:

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet prestataire consent au client (ci-après le « Client ») qui l'accepte, une consultation. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le contact par le client et/ou le paiement emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

 À tout moment et sans préavis, le cabinet se réserve le droit de modifier ses prix.  De ce fait, il appartient au Client de se référer aux conditions tarifaires  en vigueur disponibles sur le  Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les facturations antérieures.

Le cabinet peut être amené à fournir au Client une documentation par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.

Cette documentation et tout éventuel support remis ou imprimables ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable du cabinet. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier au cabinet qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Le cabinet prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant le cabinet s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la prestation. Si le cabinet considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si le cabinet peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors il informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. Le cabinet garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la prestation. Il s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. Il s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Il s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. Il s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

IL met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, il coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. Le cabinet notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

En cas de sous-traitance, le cabinet s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, il demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit au cabinet qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit le cabinet contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le cabinet, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la prestation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part du cabinet, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du cabinet.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. Le cabinet s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de du cabinet sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la prestation.

11.3     Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation (remises,  et notamment par le biais d’autres clients.

Le cabinet est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard du cabinet, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Le cabinet est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

1Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Les présentes CGV sont régies par le droit Dominicain. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des juridictions Dominicaines, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

 

ENGLISH:

CONFIDENTIALITE:

 

A. Introduction

The privacy of our website visitors is very important to us, and we are committed to safeguarding it. This policy explains what we will do with your personal information.

Consenting to our use of cookies in accordance with the terms of this policy when you first visit our website permits us to use cookies every time you visit our website.

B. Credit

This document was created using a template from SEQ Legal (seqlegal.com)

and modified by Website Planet (www.websiteplanet.com)

C. Collecting personal information

The following types of personal information may be collected, stored, and used:

information about your computer including your IP address, geographical location, browser type and version, and operating system;

information about your visits to and use of this website including the referral source, length of visit, page views, and website navigation paths;

information, such as your email address, that you enter when you register with our website;

information that you enter when you create a profile on our website—for example, your name, profile pictures, gender, birthday, relationship status, interests and hobbies, educational details, and employment details;

information, such as your name and email address, that you enter in order to set up subscriptions to our emails and/or newsletters;

information that you enter while using the services on our website;

information that is generated while using our website, including when, how often, and under what circumstances you use it;

information relating to anything you purchase, services you use, or transactions you make through our website, which includes your name, address, telephone number, email address, and credit card details;

information that you post to our website with the intention of publishing it on the internet, which includes your username, profile pictures, and the content of your posts;

information contained in any communications that you send to us by email or through our website, including its communication content and metadata;

any other personal information that you send to us.

Before you disclose to us the personal information of another person, you must obtain that person’s consent to both the disclosure and the processing of that personal information in accordance with this policy

D. Using your personal information

Personal information submitted to us through our website will be used for the purposes specified in this policy or on the relevant pages of the website. We may use your personal information for the following:

administering our website and business;

personalizing our website for you;

enabling your use of the services available on our website;

sending you goods purchased through our website;

supplying services purchased through our website;

sending statements, invoices, and payment reminders to you, and collecting payments from you;

sending you non-marketing commercial communications;

sending you email notifications that you have specifically requested;

sending you our email newsletter, if you have requested it (you can inform us at any time if you no longer require the newsletter);

sending you marketing communications relating to our business or the businesses of carefully-selected third parties which we think may be of interest to you, by post or, where you have specifically agreed to this, by email or similar technology (you can inform us at any time if you no longer require marketing communications);

providing third parties with statistical information about our users (but those third parties will not be able to identify any individual user from that information);

dealing with inquiries and complaints made by or about you relating to our website;

keeping our website secure and prevent fraud;

verifying compliance with the terms and conditions governing the use of our website (including monitoring private messages sent through our website private messaging service); and

other uses.

If you submit personal information for publication on our website, we will publish and otherwise use that information in accordance with the license you grant to us.

Your privacy settings can be used to limit the publication of your information on our website and can be adjusted using privacy controls on the website.

We will not, without your express consent, supply your personal information to any third party for their or any other third party’s direct marketing.

E. Disclosing personal information

We may disclose your personal information to any of our employees, officers, insurers, professional advisers, agents, suppliers, or subcontractors as reasonably necessary for the purposes set out in this policy.

We may disclose your personal information to any member of our group of companies (this means our subsidiaries, our ultimate holding company and all its subsidiaries) as reasonably necessary for the purposes set out in this policy.

We may disclose your personal information:

to the extent that we are required to do so by law;

in connection with any ongoing or prospective legal proceedings;

in order to establish, exercise, or defend our legal rights (including providing information to others for the purposes of fraud prevention and reducing credit risk);

to the purchaser (or prospective purchaser) of any business or asset that we are (or are contemplating) selling; and

to any person who we reasonably believe may apply to a court or other competent authority for disclosure of that personal information where, in our reasonable opinion, such court or authority would be reasonably likely to order disclosure of that personal information.

Except as provided in this policy, we will not provide your personal information to third parties.

F. International data transfers

Information that we collect may be stored, processed in, and transferred between any of the countries in which we operate in order to enable us to use the information in accordance with this policy.

Information that we collect may be transferred to the following countries which do not have data protection laws equivalent to those in force in the European Economic Area: the United States of America, Russia, Japan, China, and India.

Personal information that you publish on our website or submit for publication on our website may be available, via the internet, around the world. We cannot prevent the use or misuse of such information by others.

You expressly agree to the transfers of personal information described in this Section F.

G. Retaining personal information

This Section G sets out our data retention policies and procedure, which are designed to help ensure that we comply with our legal obligations regarding the retention and deletion of personal information.

Personal information that we process for any purpose or purposes shall not be kept for longer than is necessary for that purpose or those purposes.

Without prejudice to article G-2, we will usually delete personal data falling within the categories set out below at the date/time set out below:

personal data type will be deleted 6 months.

Notwithstanding the other provisions of this Section G, we will retain documents (including electronic documents) containing personal data:

to the extent that we are required to do so by law;

if we believe that the documents may be relevant to any ongoing or prospective legal proceedings; and

in order to establish, exercise, or defend our legal rights (including providing information to others for the purposes of fraud prevention and reducing credit risk).

H. Security of your personal information

We will take reasonable technical and organizational precautions to prevent the loss, misuse, or alteration of your personal information.

We will store all the personal information you provide on our secure (password- and firewall-protected) servers.

All electronic financial transactions entered into through our website will be protected by encryption technology.

You acknowledge that the transmission of information over the internet is inherently insecure, and we cannot guarantee the security of data sent over the internet.

You are responsible for keeping the password you use for accessing our website confidential; we will not ask you for your password (except when you log in to our website).

I. Amendments

We may update this policy from time to time by publishing a new version on our website. You should check this page occasionally to ensure you understand any changes to this policy. We may notify you of changes to this policy by email or through the private messaging system on our website.

J. Your rights

You may instruct us to provide you with any personal information we hold about you; provision of such information will be subject to the following:

the payment of a fee; and

the supply of appropriate evidence of your identity ({ADJUST TEXT TO REFLECT YOUR POLICY for this purpose, we will usually accept a photocopy of your passport certified by a notary plus an original copy of a utility bill showing your current address}).

We may withhold personal information that you request to the extent permitted by law.

You may instruct us at any time not to process your personal information for marketing purposes.

In practice, you will usually either expressly agree in advance to our use of your personal information for marketing purposes, or we will provide you with an opportunity to opt out of the use of your personal information for marketing purposes.

K. Third party websites

Our website includes hyperlinks to, and details of, third party websites. We have no control over, and are not responsible for, the privacy policies and practices of third parties.

L. Updating information

Please let us know if the personal information that we hold about you needs to be corrected or updated.

M. Cookies

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