CANADA ET REPUBLIQUE DOMINICAINE
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- divorce et partage
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- affaires penales
- importation, exportation, zones franches,
Il existe des accords entre la République Dominicaine et le Canada.
-Imposition et ISF: Il existe notamment une convention fiscale du 22 decembre 2014 entre les deux pays pour eviter une double imposition;(tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, F102251 - RTC 1977 No 4) -
-Succession: la loi de droit International 544-14 facilite le reglement des successions pour les Canadiens qui etaient domicilies en RD ou qui ont des biens.
La RD a signe le FATCA mais certains accords sur l'Echange d'Informations ne sont pas en vigueur.
Il existe de nombreux autres accords notamment en matiere penale et d'extradition.
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SUCCESSION:
Succession en RD? N'attendez pas qu'il soit trop tard; le temps n'est pas votre ami; evitez que les actifs disparaissent ......
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