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CANADA ET REPUBLIQUE DOMINICAINE 

 

 

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Nous pouvons vous conseiller et/ou vous defendre pour vos affaires en REPUBLIQUE DOMINICAINE portant sur:

- succession

- mariage

- visa et nationalite

- divorce et partage

- droit de la famille

- investissements entreprises, immobilier et fiscalite

- affaires penales

- importation, exportation, zones franches,

 

Il existe des accords entre la République Dominicaine et le Canada.

-Imposition et ISF: Il existe notamment une convention fiscale du 22 decembre 2014 entre les deux pays pour eviter une double imposition;(tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, F102251 - RTC 1977 No 4) -

-Succession: la loi de droit International 544-14 facilite le reglement des successions pour les Canadiens qui etaient domicilies en RD ou qui ont des biens.

 

La RD a signe le FATCA mais certains accords sur l'Echange d'Informations ne sont pas en vigueur.

Il existe de nombreux autres accords notamment en matiere penale et d'extradition.

  

N'hesitez pas a nous Consulter;

 

 SUCCESSION:

 

Succession en RD? N'attendez pas qu'il soit trop tard; le temps n'est pas votre ami; evitez que les actifs disparaissent ......

voyez nos infos pratiques sur notre blog a la rubrique succession http://fiscalrepdom.blogspot.com et appelez nous vite.

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REAL ESTATE SANTO DOMINGO -

 

Tacke care - Attention: utilisez les services d'un Avocat - use Lawyer Service - la profession d'agent immobilier est libre en Rep.Dom et n'est pas reglementee (n'importe qui peut se dire Agent Immobilier, meme sans aucune experience) - Real Estate activity is free in Dominican Republic

 

Nous assurons:

- l'audit du bien, sa valorisation

- l'acte de vente ou d'achat et le transfert du titulo, selling act

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- le sequestre, escrow

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