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CONSEIL ET DEFENSE FISCALE

ETRANGER ET FRANCE

 

 Depuis nos bureaux Etrangers, et/ou sur place en cas de Convention organique  nous utilisons toute notre expertise dans le respect de la Loi pour votre optimisation fiscale, votre delocalisation, vos declarations fiscales en France et a l'Etranger, votre defense fiscale en France et a l'Etranger (rectification et recouvrement), et avec notre presence permanente sur certains sites et nos  partenaires nous vous offrons des services optimises avec 25 ans d'experience

  • Optimisation fiscale du patrimoine et preparation de la transmission
  •  conseils fiscaux AUX EXPATRIES ET RESIDENTS
  • DEFENSE FISCALE controle et rectification: assistance et defense en cas de controle, rectification (professionnelle et ESFP)  et/ou de recouvrement fiscal en France et Etranger,
  • conseils fiscaux patrimoniaux pour optimisation et preparation de transmission du patrimoine, succession, optimisation fiscale du contrat de mariage
  • Gestion des contrôles fiscaux et négociations avec l'administration fiscale
  • Actions contentieuses ;
  • Sécurisation et optimisation des opérations de restructuration (fusions, acquisitions, …) ;
  • Arbitrages fiscaux dans le cadre de l'arrêté des comptes ;
  • Organisation et optimisation patrimoniale ;
  • Etablissement de déclarations fiscales personnelles (Impôt sur le revenu, ISF);
  • Fiscalité immobilière (conventions fiscales)
  • Fiscalite internationale (conventions fiscales - FATCA et mouvements bancaires)
  • plates formes financieres
  • ZONES FRANCHES (REP DOM)
  • LOIS D'EXONERATION FISCALE TOTALE (10 ans en Rep.Dom)
  • USA conseils fiscaux notamment sur le plan de regularisation Americain- offshore voluntary disclosure

 

L'ECHANGE DES INFORMATIONS RECOLTEES PAR LES BANQUES SUR LES COMPTES BANCAIRES DIRECTS ET INDIRECTS SE FERA AU 1ER JANVIER 2018 - ASSUREZ VOUS QUE VOUS ETES EN REGLE ET QUE LES DECLARATIONS ONT ETE FAITES COMME IL FAUT - CONTACTEZ NOUS

 

 

 

 

En France, retour du pénal.

La loi de finances pour 2017 a instauré une amende de 80% au titre de 2017 pour les comptes non déclarés. Mais le principal avantage de la régularisation était l’absence de poursuites pénales. La fermeture de la cellule et l’échange automatique de données bancaires vont brutalement faire revenir le droit pénal au-devant de la scène. Si l’administration fiscale détecte une fraude fiscale, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. L’auteur encourt jusqu’à 500.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

 

Ces peines peuvent être portées à 2.000.000 euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à l’ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger, l’interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger, l’usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification), une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l’étranger.

Les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non-déclarés, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une structure ont  intérêt à le faire avant le 31 décembre prochain  pour bénéficier du régime de faveur .

 

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FRANCE

 

CONTESTATION DE RECTIFICATION - OPPOSITION A RECOUVREMENT FISCAL FRANCE 

 

NOMBREUX RESULTATS DEPUIS 25ANS

  

VOUS PENSEZ QU'IL N'Y A PLUS DE RECOURS POSSIBLE OU QUE LE DELAI EST DEPASSE?

 

NOUS REOUVRONS LES DOSSIERS, = Nous cherchons l'IMPRESCRIPTION, le vice, le recours

 

Vous etes rectifie?   = Nous examinons toute la procedure, nous cherchons le vice de nullite de fond et de forme

 

Votre impot est mis en recouvrement? = Nous cherchons le vice de fond et forme pour demander suspension et nullite

 

Nous aussi nous verifierons toute leur procedure , chaque acte, chaque date, chaque formulaire, chaque signature, chaque competence, chaque coherence , chaque rapport...Nous utiliserons tous vos droits de defense, d'information et de recours

 

 Votre dossier  est mauvais?, difficilement defendable?   ne tardez pas,  80% des nullites des rectifications et des recouvrements sont obtenus pour vice de procedure.

 

 Independance de travail.  Facturation au fixe et au resultat.  - Secret professionnel - Paiement possible par carte bancaire

  NE PERDEZ PAS DE TEMPS

 

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