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FRANCE ET REP.DOM

 

Il existe des accords entre les deux pays pour :

 

 - garantir les investissements

 

- en matière d'extradition

 

- de collaboration en matière pénale

 

- en matière de transfèrement des prisonniers

 

- la RD est signataire du FATCA

 

- il n'existe pas de convention fiscale signée entre les deux pays ni d'échange d'informations

- il existe une nouvelle Loi Dominicaine en droit international portant sur les aspects de la famille et civil  

 

 Attention A la notification des actes en RD; de nombreux huissiers en France oublient que la RD n'est pas signataire de nombreux accords de la HAYE sur la notification internationale.....

Le recours à un Huissier Dominicain est obligatoire si vous n’acceptez pas la remise de l’acte par le Consulat.

 

 

Conseils, Etudes et Redaction des actes necessaires pour :

 

- les investissements immobiliers,(pour REP DOM/USA)

- successions, inventaire, transmission,  (pour REP DOM)

-  les activites commerciales et suivi de societes et formalites

- contrats commerciaux (franchise, distribution, concessions), droit international

- creation et suivi (assemblees diverses) de societes

- conseils en Douane et contentieux (RD et international)

- les recouvrements et recherches de debiteurs (REP.DOM/USA), exequatur de jugements

- divorce Express (7jours, Rep.Dom), uniquement pour les etrangers; jugement reconnu en France, sans exequatur necessaire,

- mariage et rupture, optimisation fiscale et juridique (droit INTERNATIONAL)

- visa RESIDENCE PROVISOIRE, PERMANENTE (REP.DOM)

- DEMANDE DE NATIONALITE DOMINICAINE