UA-55989680-1
La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

 

 CONSEIL JURIDIQUE REPUBLIQUE DOMINICAINE

CONSEIL SUR LES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE Il existe des accords entre les deux pays pour :

 

 - garantir les investissements

 - en matière d'extradition

 - de collaboration en matière pénale

 - en matière de transfèrement des prisonniers

 - la RD est signataire du FATCA

 - il n'existe pas de convention fiscale signée entre les deux pays ni d'échange d'informations

- il existe une nouvelle Loi Dominicaine en droit international portant sur les aspects de la famille et civil  

 

 Attention A la notification des actes en RD; de nombreux huissiers en France oublient que la RD n'est pas signataire de nombreux accords de la HAYE sur la notification internationale.....

Le recours à un Huissier Dominicain est obligatoire si vous n’acceptez pas la remise volontaire Consulaire.

 

 

Conseils, Etudes et Redaction des actes necessaires pour :

 

- les investissements immobiliers,(pour REP DOM/USA)

- successions, inventaire, transmission,  (pour REP DOM)

-  les activites commerciales et suivi de societes et formalites

- contrats commerciaux (franchise, distribution, concessions), droit international

- creation et suivi (assemblees diverses) de societes

- conseils en Douane et contentieux (RD et international)

- les recouvrements et recherches de debiteurs (REP.DOM/USA), exequatur de jugements

- divorce Express (7jours, Rep.Dom), uniquement pour les etrangers; jugement reconnu en France, sans exequatur necessaire,

- mariage et rupture, optimisation fiscale et juridique (droit INTERNATIONAL)

- visa RESIDENCE PROVISOIRE, PERMANENTE (REP.DOM)

- DEMANDE DE NATIONALITE DOMINICAINE