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FRANCE ET REP.DOM

Il existe des accords entre les deux pays pour :

 

- garantir les investissements

- en matiere d'extradition

- de collaboration en matiere penale

- en matiere de transferement des prisionniers

- la RD est signataire du FATCA

 

- il n'existe pas de convention fiscale signee entre les deux pays ni d'echange d'informations

 

Attention a la notification des actes; de nombreux huissiers en France oublient que la RD n'est pas signataire de nombreux volets de la HAYE.....

 

DON'T WAIT - CALL