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FRANCE ET REP.DOM

Il existe des accords entre les deux pays pour en Republique Dominicaine:

 

- garantir les investissements

- en matiere d'extradition

- de collaboration en matiere penale

- en matiere de transferement des prisionniers

- la RD est signataire du FATCA

 

- il n'existe pas de convention fiscale signee entre les deux pays ni d'echange d'informations

 

Attention a la notification des actes; de nombreux huissiers en France oublient que la RD n'est pas signataire de nombreux volets de la HAYE.....

 

Par ailleurs nous assurons une presence sur FORT DE FRANCE, via une convention organique avec notre correspondant.