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infos FRANCE / REP DOM

 

Il existe des accords en matiere penale (transferement, informations, extradition) et la Rep.Dom est signataire de certains accors en matiere civile

La RD s'est dotee d'une loi de droit International qui concerne tous les etrangers, dont les Francais et qui regle les relations et conflits internationaux en matiere de commerce, civile et de la famille (pensions, divorce, mariage et contrats et pre contrats, successions)

Il n'existe pas de convention fiscale France/ Rep Dom ni d'accord sur l'echange d'informations

 

La République Dominicaine présente de nombreux avantages fiscaux:

  • Droits de succession plafonnes a 3%

  • Impôt sur le profit particulier et sociétés plafonnes a 20%

  • Pas de plan comptable, comptabilité facilitée

  • Existence de zones franches sans TVA, ni droits de douane, ni impôt sur le profit

  • Exonérations fiscales durant 10 ans de TVA, douane, impôt sur le profit pour certaines activités touristiques

  • Avantages fiscaux pour les retraites et pensionnés

  • Pas de contrôle des changes, virements internationaux possibles

  • Possibilité d’ouverture de comptes bancaires multidevises

  • Procédure de garantie des investissements étrangers

  • Possibilité d’obtention de visa résidence en accélere (3 mois) pour les retraites et les investisseurs

 

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