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SPECIAL FRANCE / REP DOM

 

Il existe des accords en matiere penale (transferement, informations, extradition) et la Rep.Dom est signataire de certains accors en matiere civile

La RD s'est dotee d'une loi de droit International qui concerne tous les etrangers, dont les Francais et qui regle les relations et conflits internationaux en matiere de commerce, civile et de la famille (pensions, divorce, mariage et contrats et pre contrats, successions)

Il n'existe pas de convention fiscale France/ Rep Dom ni d'accord sur l'echange d'informations

 

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