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ACTUALITES RECENTES FISCALITE FRANCE

 

PROCEDURE 

- l’article 109 de la LF pour 2019 prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.

FRAUDE

- Création d’une amende fiscale à l’encontre des i-Les fraudes d'au moins 50 000 € commises par les personnes morales pourront être publiées sur le site Internet de l'administration pendant un an.
-Les conseils juridiques, comptables et fiscaux impliqués directement dans des schémas de fraude fiscale sont passibles d'une amende
-L'administration devra transmettre au procureur de la République les dossiers qui ont donné lieu à un rehaussement
-Les peines pour fraude fiscale sont renforcées.
-Les échanges d'informations entre administrations sont renforcés.
-Il est créé une police fiscale au sein du ministère du Budget.
-La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale est facilitée.
-Le mécanisme de paiement des aviseurs fiscaux est pérennisé.
-Les comptes détenus à l'étranger doivent être déclarés, même s'ils ne sont pas utilisés

 

- La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre 2018., cliquez

 

 

 

IMPOT

 - La Cour rappelle que mentionner un prix «  taxe sur la valeur ajoutée incluse  » dans un acte authentique de cession d’un immeuble, équivaut à la facturation de cette taxe.

 

- Une Cour Administrative précise les conditions d’application de l’abattement sur les plus-values immobilières professionnelles prévue par l’article 151 septies B au regard de la notion de bien entrant ou non pas dans le champ d’application de l’article 1594-0 GA du CGI. Elle considère que l’article 1594-0 G A-I du CGI vise les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Pour la juridiction administrative l’article 151 sepbties B est applicable aux plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers que l’entreprise cédante affectait à sa propre exploitation.

- reforme des droits d'enregistrement. Les députés ont adopté un amendement supprimant les droits fixes d’enregistrement sur certains des actes quotidiens de  la vie des société. Ces droits sont de 375 € ou 500 € en fonction du capital . La mesure  cible des actes qui tout en restant soumis à formalités ne devraient pas donner lieu à perception d’un impôt :

  • les actes constatant les prorogations pures et simples de sociétés (article 811 du CGI) ;
  • les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles (article 811 du CGI) ;
  • l’augmentation de capital au moyen de l’incorporation des bénéfices (article 812 du CGI) ;
  • les réductions de capital contre annulation des titres ou rachat de la société (article 814 C du CGI) ;
  • les actes de fusion (article 816 du CGI) ;
  • les actes de scission (article 817 du CGI).

L’amendement adopté conduit  à les soumettre à un droit fixe de 125 €