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LE DIVORCE VAPOR (1 semaine) en REPUBLIQUE DOMINICAINE

RESERVE AUX ETRANGERS VIVANT HORS REP.DOM est reconnu en FRANCE ET AILLEURS

 POUR LA FRANCE LA PROCEDURE LONGUE ET COUTEUSE DE L'EXEQUATUR EST INUTILE

LA TRANSCRIPTION SUR L'ETAT CIVIL FRANCAIS

SE FAIT PAR SIMPLE ENVOI DU JUGEMENT PAR NOTRE CABINET 

 

See above in French, Spanish, English

 

 

Le Divorce  vapeur ou spécial pour les étrangers est un type de divorce à l’amiable qui s’applique uniquement aux étrangers et est prononcé et publié dans une courte période de 7 jours ouvrables à un tribunal en République dominicaine. La procédure de divorce est caractérisée par la transparence, car sa seule base est l’accord des époux et leur condition principale est que l’un d’eux ne soit présent que le jour de l’audience, tandis que l’autre conjoint est représenté par le notre bureau.

Une fois le jugement de divorce émis, nous vous ferons parvenir le jugement et l’acte de divorce légalisé par les autorités dominicaines. Si ces documents sont utilisés à l’étranger, notre bureau les fera légaliser par le procureur général de la République dominicaine, le ministère des affaires étrangères . Nous enverrons ensuite pour transcription  . Aucun jugement Français d'exequatur n'est necessaire.

 

Les étapes sont les suivantes :

 

  1. Le conjoint vivant à l’étranger signe devant le Consulat de Rep Dom de son pays un accord de divorce avec mandat pour notre cabinet dont nous préparons le texte

  2. Vous nous envoyez les documents nécessaires (copies état civil, copie certif mariage, copie contrat de mariage, copie justificative de résidence) pour que nous les fassions traduire en RD

  3. Nous fixons la date d’audience

  4. 1 jour avant l’audience seul un des 2 conjoints doit être présent pour signer l’accord de divorce et être présent (10mn) à l’audience

  5. Dès que nous avons le jugement de divorce en mains, nous le faisons traduire, publier, apostiller puis nous l’envoyons en certifiant l’absence d’appel au service de l’Etat civil en France (ou ailleurs) pour sa transcription ; aucun autre jugement d’exequatur étranger n’est nécessaire. En France la transcription se fait dans les 3 mois.

 

DOCUMENTS REQUIS :

1. copie de l’ID (le document d’identité République dominicaine) ou passeport complet des époux (pour les étrangers).

 

2. Convention de séparation signée devant un notaire ou un Consul de la République dominicaine à l’étranger, document qui précisera l’intention du divorce, les divisions des propriétés (dans le cas où il y a des propriétés communes de) marchandises), garde des enfants mineurs et le paiement d’une pension alimentaire.

 

3. originale ou la copie certifiée du certificat de mariage authentifiés et traduits dans la langue espagnole.

 

4 originaux ou copies certifiées conformes des certificats de naissance des enfants mineurs (le cas échéant). Si les enfants sont des étrangers, les certificats de naissance doivent être légalisés par le Consulat dominicain dans le pays où ils ont été délivrés ou apostillé et traduit de l’espagnol.

 

5 pouvoir conféré au cabinet, avec l’autorisation de signature de l’accord de désengagement et de suivi sur le processus de divorce au nom du conjoint de l’absent (if en dehors du territoire de la République dominicaine).

 

6. le Tribunal oblige a acheter 400 usd en dollars

 
7. la présence au tribunal (en r. D.) de l’un des époux est obligatoire. Nous ferons signer a l'epoux present la convention de divorce

 

8. les dépenses pour la légalisation des documents au consulat de votre pays en République dominicaine peuvent varier selon le nombre de documents à la légalisation et le prix du consulat.

 

Base juridique : 1306-bis du 21 mai 1937, modifiée par la loi no 142, datée du 4 juin 1971 divorce date de la Loi.


Foire aux questions :

1. Comment puis-je savoir si je peux profiter d’un divorce à la vapeur ?

La principale condition est qu’au moins un des conjoints est un ressortissant étranger. La deuxième condition est que le divorce soit par consentement mutuel.

2. Nécessaire que les deux conjoints sont présents à Saint-Domingue ?

, Seul un des conjoints ne doit pas être présent le jour de l’audience. L’autre conjoint doit être représenté

3. Combien de fois devront voyager à Saint-Domingue, le conjoint qui sera présent à l’audience ?

Vous devez voyager une fois vers la République dominicaine, c'est-à-dire la journée prévue pour l’audience. L’audience est fixée à 9 heures du matin, et il est donc recommandé de passer la nuit précédente dans le pays. En outre, le conjoint doit être un jour plus tôt dans la République dominicaine à signer tous les documents requis avant que n’ait lieu public.

4. quelle est la différence entre le divorce par consentement mutuel et le divorce à la vapeur ?

La différence entre le divorce par consentement mutuel et divorce vapeur est que ce dernier seulement s’applique aux étrangers

  
5. combien de temps faut-il pour finaliser ce type de divorce ?

Dès réception de la documentation requise, il doit être légalisé et traduit. Dès que vous remplissez les formalités diverses le conjoint  se rendra en République dominicaine pour . Ce processus prend ensuite environ 7 ouvrables.


 
6. 
Quels sont les pays qui reconnaissent le divorce à la vapeur ?

Ce divorce est valable dans le monde entier et géré avec succès depuis 1971.

Cependant, il est recommandé qu’avant de commencer cette procédure, vérifiez si votre pays fournit des autres dispositions légales contraires, ou qu’elle pourrait poser certains problèmes ou dépassement de validité (en Italie, cuit à la vapeur de divorce est reconnu comme valide).

  

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El divorcio al vapor o especial para los extranjeros es un tipo de divorcio por mutuo acuerdo que sólo se aplica a los extranjeros y es pronunciado y publicado en un corto periodo de 7 días laborables en un Tribunal de la República Dominicana. El proceso de divorcio está caracterizado por la transparencia, como su única base es el acuerdo de los cónyuges y su principal condición es que sólo uno de ellos está presente en el día de la audiencia, mientras que el otro cónyuge está representado por poder.

Una vez que el Decreto de divorcio se haya emitido, le enviaremos la Sentencia y Acta de  Divorcio legalizada por las autoridades dominicanas competentes. Si estos documentos serán utilizados en el extranjero, el bufete podrá legalizarlos a traves del Fiscal General de la República Dominicana, el Ministerio de Relaciones Exteriores y luego en el consulado correspondiente así que el mismo se haga válido en cualquier país fuera de la República Dominicana.

 

DOCUMENTOS REQUERIDOS:

1.                   copia de la cédula (documento de identidad de la República Dominicana) o pasaporte completo (para los extranjeros) de los conyuges.

 

2.                   Acuerdo de separación firmado ante un Notario o Cónsul de la República Dominicana en el extranjero, documento en el que deberás especificarse la intención de divorcio, las divisiones de las propiedades (en el caso de que existieran propiedades conjuntas de bienes), la custodia de los hijos menores y el pago de pensión alimenticia. Esta documentación será procesada por nuestro Bufete.

 

3. Original o copia legalizada de acta de matrimonio apostillada y traducida al idioma español.

 

4. Originales o copias legalizadas de actas de nacimiento de los hijos menores (si corresponde). Si los niños son extranjeros, las actas de nacimiento deben ser legalizadas por el Consulado Dominicano en el país donde fueron emitidas o apostilladas y traducidas al español.

 

5. Poder otorgado a nuestro bufete con autorización de firma para el acuerdo de separación y dar seguimiento al proceso de divorcio en representación del cónyuge ausente (si fuera del territorio de la República Dominicana). Ese documento también autorizará el depósito y el retiro de Acta de Divorcio (tras el pronunciamiento del divorcio) en el Consulado de la República Dominicana correspondiente, en caso de que fuese requerido para el extranjero.

 

6. Copia del recibo de pago de $ 400 en divisa Dominicana (impuestos sobre el Divorcio al Vapor).

 
7. Será obligatoria la presencia en la audiencia (en R. D.) de uno de los cónyuges. El cónyuge que asista/presencia a la audiencia, debe comparecer ante un notario público en República Dominicana con poder consular, en aquel momento el notario y el abogado deben redactar la ley de disposiciones o acuerdos que podrían elaborarse también en el país en el que los cónyuges residen ante un Cónsul que fuera de la República Dominicana, represente, a la comparecencia de testigos, el Notario para realizar tal acto, que debe ser legalizados por el Ministerio de Relaciones Exteriores (si es necesario, el poder será otorgado de parte del cónyuge que no aparecerá en el Tribunal).

 

8. Los gastos para la legalización de los documentos en el Consulado de su país en la República Dominicana pueden variar según el número de documentos para la legalización y el precio del Consulado.

 

Fundamento jurídico: Ley 1306-bis de fecha 21 de mayo de 1937, modificada por la Ley Nº 142, de divorcio de fecha 04 de junio de 1971.


Preguntas frecuentes:

1. ¿Cómo puedo saber si puedo aprovechar de un divorcio a vapor?

La condición principal es que al menos uno de los cónyuges sea un ciudadano extranjero. La segunda condición es que el divorcio sea de consentimiento mutuo.

¿2. Se requiere que ambos cónyuges sean presente en Santo Domingo?

No, sólo uno de los cónyuges debe estar presente el día de la audiencia. El otro cónyuge estará representado por poder

 

3.                    ¿Cuantas veces tendrá que viajar a Santo Domingo el cónyuge que estará presente en la audiencia?

Tiene que viajar una sola vez a la República Dominicana, es decir para el día previsto para la audiencia. La audiencia está fijada a las 9 de la mañana, y por eso se recomienda pasar la noche antes en el país. Además que el cónyuge debe estar un día antes en la R.D. para firmar todos los documentos requeridos antes que tenga lugar la audiencia.

4. ¿Cuál es la diferencia entre divorcio por mutuo consentimiento y divorcio al vapor?

La diferencia entre divorcio por mutuo consentimiento y divorcio al vapor es que este último sólo se aplica a los extranjeros y no requiere las formalidades establecidas para los dominicanos. Entre estos trámites hay requisitos relativos a la duración del matrimonio y la edad de los cónyuges. El plazo para obtener un fallo de divorcio al vapor se reduce significativamente.

 


5. ¿Cuánto tiempo tarda para hacerse efectivo este tipo de divorcio?

Tras la recepción de la documentación requerida, debe ser legalizado y traducido, si estuviera en un idioma extranjero. Tan pronto como termine los diferentes tramites  el cónyuge que viajará en la República Dominicana tendrá que indicar en qué fecha  prefiere que se celebre la audiencia en la Corte. Normalmente la corte no celebra   estas audiencias ni de lunes ni de viernes. Este proceso tarda aproximadamente 7 días hábiles, dependiendo del número de documentos a ser legalizados y traducidos.


 
¿6. En caso de que en el país de origen de los documentos solicitados no exista un consulado dominicano como se procede?

Será necesario ir al país más cercano donde se encuentre un Consulado Dominicano, porque los documentos expedidos en el extranjero no seran válidos en el Tribunal dominicano si no han sido legalizadas por el Consulado o contenidos Apostilla.



¿7. Cuales son los países que reconocen el divorcio al vapor?

Este divorcio es válido en todo el mundo y se ejecute con éxito desde 1971.

Sin embargo, se recomienda que antes de iniciar este procedimiento, comprobar si su país establece otra disposición legal contraria o que podría plantear algunos problemas o adicionales requisitos de validez (en Italia y Francia el divorcio al vapor está reconocido como válido).

 

El Bufete legaliza su Acta de divorcio en el Ministerio de Relaciones Exteriores y en el Consulado correspondiente. Para depositar y retirar el documento para fines de certificación en el consulado competente, será requerida una autorización firmada por el solicitante, que será redactada por el bufete.

 

 Tras el pago del 60% del valor de los honorarios antes mencionado, que será efectuado   por transferencia bancaria, se procederá al envío de toda la documentación requerida para tal propósito

 

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There are no translations available.

 

Divorce steamed or special for foreigners is a type of divorce by mutual agreement that applies only to foreigners and is pronounced and published in a short period of 7 working days at a court in the Dominican Republic. The divorce process is characterized by transparency, as its sole basis is the agreement of the spouses and their main condition is that one of them is only present on the day of the hearing, while the other spouse is represented by power.

Once the divorce decree was issued, we will send you the judgment and act of divorce legalized by the Dominican authorities. If these documents will be used abroad, our FIRM. legalize them through the General Prosecutor of the Dominican Republic, the Ministry of Foreign Affairs and then in the corresponding consulate so it becomes valid in any country out of the Dominican Republic.

 

 

REQUIRED DOCUMENTS:

1. copy of the ID (the Dominican Republic identity document) or passport full of the spouses (for foreigners).

 

2. Separation agreement signed before a notary or Consul of the Dominican Republic abroad, document which will specify the intention of divorce, the divisions of the properties (in the case that there are joint properties of) goods), custody of minor children and the payment of alimony. This documentation will be processed by our FIRM.

 

3. original or certified copy of marriage certificate authenticated and translated into the Spanish language.

 

4 originals or certified copies of birth certificates of minor children (if applicable). If the children are foreigners, birth certificates must be legalized by the Dominican Consulate in the country where they were issued or apostilled and translated into the Spanish.

 

5 power granted to our FIRM., with permission of signature for the disengagement agreement and follow-up on the divorce process on behalf of the spouse of the absent (if outside the territory of the Dominican Republic). That document also authorized the deposit and withdrawal of Divorce Act (after the pronouncement of divorce) in the Consulate of the Dominican Republic corresponding, should be required for overseas.

 

6. copy of the receipt of payment of $400 in Dominican currency (taxes on divorce steamed).

 
7. the presence in the audience (in r. D.) of one of the spouses shall be compulsory. Spouse attending / presence to the audience, he must appear before a notary public in Dominican Republic with consular power, at that time the notary and Attorney should write law provisions or agreements which could also be developed in the country in which the spouses reside before a Consul representing outside the Dominican Republic, to the attendance of witnesses, the notary to perform such an Act, which must be legalized by the Ministry of Foreign Affairs (if necessary, the power will be awarded on the part the spouse who does not appear in the Court).

 

8. expenditures for the legalisation of documents at the Consulate of your country in the Dominican Republic may vary according to the number of documents for legalization and the price of the Consulate. If these costs exceed the amount included in the rates established by our FIRM., then they will be billed separately.

 

Legal basis: law 1306-bis of date may 21, 1937, amended by the law No. 142, dated 04 June 1971 divorce.


Frequently asked questions:

1. How do I know if I can take advantage of a divorce to steam?

The main condition is that at least one of the spouses is a foreign citizen. The second condition is that the divorce is mutual consent.


2. Required that both spouses are present in Santo Domingo?

, Only one of the spouses must not be present the day of the hearing. The other spouse shall be represented by power

3. How many times will have to travel to Santo Domingo the spouse who will be present at the hearing?

You have to travel once to the Dominican Republic, i.e. the day scheduled for the hearing. The hearing is set at 9 in the morning, and so it is recommended to spend the night before in the country. In addition the spouse must be a day earlier in the Dr to sign all documents required before that takes place audience.

4. What is the difference between divorce by mutual consent and divorce to steam?

The difference between divorce by mutual consent and divorce steam is that the latter only applies to foreigners and does not require the formalities laid down for the Dominicans. These procedures include requirements relating to the duration of the marriage and the age of the spouses. The deadline to obtain a divorce steaming failure is significantly reduced.

 

 


5. how long does it take to become effective this type of divorce?

Upon receipt of the required documentation, it should be legalized and translated, if you were in a foreign language. As soon as you complete the various formalities the spouse who will travel in the Dominican Republic will have to indicate which date prefer the hearing in court. Normally the Court does not celebrate these hearings neither Monday nor Friday. This process takes approximately 7 business days, depending on the number of documents to be legalized and translated.


 
6. In case that the country of origin of the requested documents there is a Dominican Consulate as it is?

It will be necessary to go to the nearest country where a Dominican Consulate, is because the documents issued abroad will not be valid in the Dominican court if they have not been legalized by the Consulate or contained Apostille.



7. What are the countries that recognize the divorce to the steam?

This divorce is valid worldwide and run successfully since 1971.

However, it is recommended that before starting this procedure, verify if your country provides other legal provisions to the contrary or that it could pose some problems or additional requirements of validity (in Italy steamed divorce is recognized as valid).

 

our FIRM. legalizes its act of divorce in the Ministry of Foreign Affairs and the corresponding consulate. To deposit and withdraw the document for certification purposes the competent Consulate, will be required an authorization signed by the applicant, which will be drafted by our FIRM..

 

Upon payment of 60% of the value of fees mentioned above, which shall be made bank transfer, shall be the submission of all documentation required for such purpose